entreprises d'insertion
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel de 75 millions d'euros destinés au règlement des soldes engagés en 2002 pour les actions menées et réalisées par les entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion sont aujourd'hui confrontées à une situation dramatique et intolérable. Le Gouvernement vient de demander à l'ensemble de ses administrations centrales d'appliquer un gel budgétaire portant sur l'ensemble des reports de crédits 2002. Ce gel concerne particulièrement les entreprises et les associations qui depuis des dizaines d'années participent activement à la lutte contre l'exclusion. Il porte sur des centaines de millions d'euros et fait peser un risque majeur de mise à mort à l'ensemble des acteurs engagés sur le terrain. Concernant les entreprises d'insertion, la délégation à l'emploi demande à ses services déconcentrés d'utiliser les crédits 2003 pour payer les soldes des conventions 2002, sachant qu'aujourd'hui les délégations de crédits 2003 sont suspendues. Ainsi les DDTEFP n'ont aucun moyen financier pour signer et engager les conventionnements des entreprises d'insertion en 2003. Il dénonce la situation dans laquelle se retrouve aujourd'hui les entreprises d'insertion et au delà l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'exclusion. Alors même que le Gouvernement et le ministre des affaires sociales ont placé la simplification des procédures administratives, la lutte contre l'exclusion et contre le chômage au coeur de leurs préoccupations, l'Etat précipite aujourd'hui les entreprises d'insertion vers la disparition. Il lui demande en conséquence la levée complète de l'ensemble du gel budgétaire.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003