Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des délégations départementales de l'ANAH, qui ne peuvent plus satisfaire les demandes en cours. En conséquence, l'inquiétude du Pact-Arim du Finistère est réellement justifiée. L'enveloppe budgétaire qui sera consacrée pour ce département à l'amélioration des conditions d'habitat des propriétaires occupants à revenus modestes et des propriétaires bailleurs, est en très forte diminution. En Bretagne les délégations de l'ANAH ont constaté une baisse de 11 % de leurs crédits en 2002 et ceux programmés pour 2003 devraient être affectés par un gel de 20 à 30 % des autorisations de programme appliqué au budget logement. Pour le département du Finistère, une insuffisance des crédits 2002 de près de 1 million d'euros était déjà manifeste et les crédits 2003 ne permettront pas non plus, l'accompagnement de l'évolution des besoins d'amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants (estimé également à 1 million d'euros supplémentaire). Au regard de ces nouvelles dispositions budgétaires de l'ANAH, le Pact-Arim du Finistère n'a d'autres solutions que de moduler et revoir à la baisse les taux de subvention. Ainsi certains taux comme ceux pour l'adaptation aux handicaps et à l'accessibilité du logement passeraient de 70 % à 35 % (si le propriétaire ne dispose pas d'une invalidité minimum de 80 %), alors qu'il s'agit le plus souvent de personnes ayant des revenus extrêmement modestes, pour lesquelles le Président de la République s'est engagé. De plus en appliquant les nouvelles dispositions pour les propriétaires bailleurs, le Pact-Arim du Finistère aurait rejeté près de 40 % des dossiers retenus entre mars 2002 et avril 2003. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique en faveur du logement, notamment pour l'amélioration du parc privé et pour le financement correspondant aux réels besoins de l'ANAH tant sur le plan régional que sur le plan local.