Réponse publiée le 11 août 2003

Le phénomène du surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, celui-ci entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments déjà en place, avec la plus grande efficacité, et faire émerger, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre de façon pragmatique aux difficultés des ménages surendettés. L'article L. 331-7-4° du code de la consommation précise la procédure applicable. Il prévoit qu'en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, lorsque celui-ci est grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la commission de surendettement peut réduire, jusque dans sa totalité, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente, dans des proportions telles que son paiement soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable, dont le principe et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué par le débiteur plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû, à moins que dans ce délai la commission n'ait été saisie. La loi prévoit donc déjà la possibilité d'un apurement total du passif. Plus généralement, le Gouvernement a engagé une réforme profonde du dispositif de prévention et de traitement des situations de surendettement. La loi de sécurité financière adoptée par le Parlement en juillet 2003 comprend plusieurs dispositions en matière de prévention. Le projet de loi de rénovation urbaine, débattu au Parlement ce même mois de juillet 2003, crée une nouvelle procédure de « rétablissement personnel » inspirée de la « faillite civile » en vigueur en Alsace-Moselle, qui permet un effacement rapide des dettes des ménages dont la situation est irrémédiablement compromise.