Réponse publiée le 25 août 2003

Il convient de bien distinguer, d'une part, la réforme en cours du code des marchés publics qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pour lequel la loi d'habilitation n'est absolument pas nécessaire et, d'autre part, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui est sans incidence sur cette réforme. Parmi un ensemble de mesures alignant le contenu du droit français sur celui des directives communautaires qui régissent actuellement les marchés publics, le projet de réforme du code des marchés publics prévoit effectivement un relèvement des seuils à partir desquels un appel d'offres est obligatoire. Cette réforme permettra de donner aux acheteurs publics une plus grande liberté pour la passation des marchés de faible importance ce qui devrait contribuer à faciliter leur action dans ce domaine. Toutefois, ce relèvement ne signifie pas que l'acheteur pourra acheter de gré à gré lorsque le montant des marchés sera inférieur à ces seuils. Il lui appartiendra, dans tous les cas, de satisfaire à l'obligation de publicité adéquate imposée par la jurisprudence communautaire et de déterminer les modalités de la procédure à mettre en oeuvre. Ainsi, les acheteurs publics devront dans tous les cas veiller à des mesures de publicité et de mise en concurrence proportionnées au montant et à l'objet du marché afin de respecter le principe de transparence des procédures. Bien entendu, il n'a jamais été envisagé, contrairement à ce qu'affirme la question, de dépasser les seuils fixés par les directives communautaires qui se montent en matière de fournitures et de services à 155 000 euros hors taxes pour l'État et à 240 000 euros hors taxes pour les collectivités locales et en matière de travaux à 6 200 000 euros hors taxes pour l'ensemble des administrations. La concertation approfondie qui a été conduite pendant plusieurs mois sur le projet de réforme a d'ailleurs amené le Gouvernement à prévoir qu'en matière de travaux, le code devrait maintenir des procédures formalisées en dessous du seuil européen de 6,2 millions d'euros et au-dessus de 240 000 euros. De même le contenu de l'obligation de publicité préalable restera précisé par le code au-dessus de 90 000 euros. Ainsi, non seulement le projet de réforme du code des marchés publics respecte scrupuleusement le droit communautaire, mais il tend à aligner le contenu du droit français sur celui des directives qui s'appliquent en la matière.