entreprises d'insertion
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les entreprises d'insertion du Nord - Pas-de-Calais. En effet, par une note adressée le 14 mai dernier au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale à l'emploi annonce que le ministre délégué au budget a décidé de geler les reports de l'exercice 2002 et qu'aucune délégation de crédits correspondant aux demandes de solde qui ont été formulées par la direction du travail en début d'année ne sera adressée dans les prochains mois, charge à celle-ci d'honorer ces soldes sur les avances de crédits 2003 votés par le Parlement en loi de finances initiale. En conséquence, la direction du travail n'aura aucun moyen financier pour engager des conventions cette année et ne peut garantir que ses premières délégations de crédits 2003 suffiront à couvrir les soldes 2002. Dans la mesure où les entreprises d'insertion et de la région emploient 6 300 demandeurs d'emploi en grande difficulté, que les demandeurs d'emploi de longue durée qu'elles recrutent, forment et accompagnent sortent ainsi des minima sociaux et contribuent à la richesse nationale, ce gel budgétaire va inéluctablement produire des effets désastreux. Il va imposer aux entreprises d'insertion de geler à leur tour les embauches - ce qui aggravera le chômage dans une région qu'il frappe durement -, et contraindra la majorité d'entre elles à la cessation de paiement ou au dépôt de bilan. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement a l'intention de reconsidérer une mesure qui ne répond à aucune logique économique et qui sera socialement et humainement dramatique.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003