entreprises d'insertion
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les choix budgétaires du Gouvernement qui ont conduit récemment au gel des crédits alloués aux structures d'insertion. Alors que le Gouvernement promettait, à travers les dispositifs RMA et CIVIS, de s'attaquer à la précarité croissante des populations les plus fragiles, cette décision vient rappeler qu'au-delà des effets d'annonce la lutte contre les exclusions ne fait pas partie de ses priorités. Le solde de financement des actions conduites en 2002 ne sera pas versé, sauf à ce que les budgets votés pour 2003 soient amputés. Si tel est le cas, il n'y aura pas d'action engagée en 2003, puisque les budgets initialement prévus serviront à éponger les retards de paiement. Ainsi, c'est l'ensemble de la politique sociale en direction des publics les plus fragiles et les plus démunis qui est sacrifiée. Alors que les professionnels du. secteur sont unanimes à reconnaître que l'insertion par le travail demande du temps et un suivi individualisé des publics concernés, la décision du gouvernement fait voler en éclats des années de travail social et remet en cause les résultats obtenus ces dernières années. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est disposé à revenir sur sa décision de geler les crédits de l'insertion et, dans le cas contraire, comment il entend mettre en place une politique de lutte contre l'exclusion qui ne se limite pas à des effets d'annonce.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003