Réponse publiée le 25 août 2003

Sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dons l'application de l'article 27 ou de la nomenclature qui lui est associée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité, après avoir demandé un bilan de leur mise en oeuvre, que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à l'article 27. En outre, dans le projet de réforme en cours d'élaboration, il est envisagé de supprimer la référence obligatoire à la nomenclature annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001. Les acheteurs publics seront désormais invités à apprécier eux-mêmes le caractère homogène des familles des prestations dont ils envisagent l'acquisition en se référant aux caractéristiques de leur activité. Ils pourront choisir, le cas échéant, de créer leur propre nomenclature en cohérence avec leur action ou de se reporter à la nomenclature précitée qui gardera un caractère indicatif. Cette disposition s'inscrit clairement dans la double logique de simplification des règles et de responsabilisation des acheteurs qui sous-tend ce projet de réforme.