réserves naturelles
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'avenir des associations ayant à gérer les réserves naturelles. Depuis le décret du 3 mai, l'ensemble de ces associations a intégré la convention collective nationale de l'animation qui leur apporte enfin un statut commun garantissant des minima sociaux. Toutefois, les restrictions budgétaires annulent cette avancée. Ainsi, contrairement aux engagements pris lors du vote de la loi de finance initiale, le ministère de l'écologie et du développement durable ne dégagera aucun financement spécifique pour aider les associations gestionnaires de réserves naturelles à cette évolution. Cette situation met en danger l'ensemble des salariés des réserves. Cela est aggravé par la fin du dispositif emploi-jeune. Sur près de 600 employés que comptent les réserves naturelles de France, 150 bénéficient de cete mesure. Ils ont été embauchés pour pallier le déficit chronique de moyens humains pour la gestion du patrimoine naturel. Si rien n'est fait pour leur pérennisation, c'est plus d'un quart de la force vive, et donc de l'activité des réserves naturelles, qui disparaîtra. A cela, il faut ajouter un gel total du budget d'investissement alors que celui-ci était annoncé avec une très forte augmentation pour couvrir les engagements antérieurs. L'ensemble de ces réductions remet en cause les missions d'intérêt public confiées par l'État aux organismes gestionnaires des réserves naturelles (associations, collectivités,...). Cette situation signe la fin de nombre d'associations et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre la pérennisation des actions et de ces emplois.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'État aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertées du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'État, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. A la suite de ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003