Réponse publiée le 28 juillet 2003

La France souhaite étendre le régime réduit de TVA à la restauration. La baisse de la TVA doit permettre en France de supprimer la disparité de traitement qui existe entre les ventes à consommer sur place (restauration dite traditionnelle) imposées au taux normal de la TVA (19,6 %) et les ventes à emporter (fast-food, plats vendus par les traiteurs) soumises quant à elles au taux réduit de la TVA (5,5 %). Elle doit aussi venir en aide à un secteur qui joue un rôle essentiel dans le domaine de l'emploi et ce sur l'ensemble du territoire et qui rencontre des conditions d'exploitation économiques difficiles. Au sein de l'Union européenne, le recours au taux réduit de la TVA est strictement encadré, sans qu'aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des Etats membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du Conseil des ministres de l'économie. La Commission doit remettre d'ici la fin du mois de juillet 2003 une proposition de directive sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Afin de préparer cette échéance, diverses démarches ont été entreprises par la France afin de sensibiliser la Commission et nos partenaires sur ce sujet. Tout d'abord, un mémorandum sur la restauration a été préparé par le Gouvernement français et transmis à la Commission. Par ailleurs, des démarches ont été entreprises par nos ambassades dans les Etats membres de l'UE auprès des ministères compétents sur le plan fiscal dans leur pays de résidence. Ces démarches ont permis de recenser les Etats pour lesquels une telle baisse est susceptible de causer des difficultés. Trois Etats ont exprimé des réticences, trois Etats ont exprimé leur soutien à cette mesure, les autres Etats ayant indiqué leur souhait d'attendre la proposition de la Commission pour prendre position. Aujourd'hui, plusieurs éléments permettent d'envisager une issue favorable à notre démarche, sans qu'une date précise puisse à ce jour être fixée en ce qui concerne l'adoption de la directive. La Commission a récemment fait savoir qu'elle envisagerait de proposer l'inscription de la restauration dans la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La Commission fonde son argumentation sur le fait que huit Etats membres pratiquent déjà un taux réduit dans le secteur de la restauration (Espagne : 7 %, Irlande : 13,5 %, Luxembourg : 3 %, Pays-Bas : 6 %, Portugal : 12 %, Autriche : 10 %, Grèce : 8 %, Italie : 10 %). La Commission a donc été convaincue par nos arguments, ce qui constitue une avancée très encourageante, susceptible d'emporter l'adhésion des Etats. D'autre part, la présidence italienne qui a succédé au 1er juillet à la présidence grecque a inscrit dans son programme de travail l'objectif de rechercher activement un consensus d'ici décembre 2003 sur la question des taux réduits de TVA. Dans les négociations à venir sous présidence italienne, la France fera valoir que, dans le respect de ses engagements au titre du pacte de stabilité et de croissance, elle souhaite que le secteur de la restauration puisse bénéficier d'un taux réduit de la TVA comme dans huit autres Etats membres de l'Union européenne.