Réponse publiée le 18 août 2003

Le Gouvernement est également attaché aux principes fondamentaux de notre société que constituent d'une part, le droit de grève des salariés et d'autre part, la continuité et l'adaptation du service public. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé pour le secteur public les principes en régissant l'exercice. Le préavis légal de cinq jours qui précède obligatoirement le déclenchement éventuel d'un conflit dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, a pour but de permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice du droit de grève pénalise l'entreprise, du fait des pertes de recettes qu'elle entraîne et ses salariés, du fait des retenues sur salaires prévues par la loi. Il porte également préjudice aux personnes physiques ou morales qui ont recours aux services de l'entreprise si elles ne disposent pas de solutions alternatives. Lorsqu'elle gêne le travail des autres, la grève est de moins en moins tolérée dans notre société. Recourir à la grève constitue la manifestation d'un échec dans le déroulement du dialogue social dans une entreprise. Le Gouvernement privilégie, en conséquence, l'approfondissement du dialogue social dans les secteurs et les entreprises afin de parvenir à une prévention des conflits et à une moindre gêne pour le travail des utilisateurs des services de ces entreprises. Le Premier ministre a récemment indiqué que cette question devrait être traitée par la négociation, secteur par secteur et entreprise par entreprise, et qu'il fallait faire davantage appel à la responsabilité qu'à la sanction législative. Il appartient donc dès à présent aux dirigeants de chaque entreprise de développer, perfectionner ou le cas échéant mettre en place le dialogue social et les procédures permettant de prévenir les conflits et de concilier l'exercice du droit de grève avec la continuité du service public.