redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire quant à la réforme de la redevance audiovisuelle. II semblerait que le Gouvernement envisage d'intégrer cette taxe avec la taxe d'habitation, ce qui aurait comme conséquence le paiement de la redevance télévisée pour toutes les personnes qui paient leur taxe d'habitation. Or, de nombreux Français s'inquiètent d'une telle mesure car certains sont propriétaires de résidences secondaires ne disposant pas de poste de télévision. Avec une telle réforme, ces derniers devraient donc payer cette taxe. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de remettre en cause les modalités de perception de la redevance de l'audiovisuel. Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003