Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'apparition de nouvelles formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées et atteintes du sida. D'ores et déjà, les nouvelles dispositions de la loi du 16 novembre 2001 permettent de renforcer le cadre juridique de lutte contre les discriminations au travail. L'article L. 122-45 du code du travail, introduit par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, interdit toute mesure discriminatoire directe ou indirecte prise à l'encontre d'un salarié, en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. En outre, toute mesure discriminatoire est constitutive d'un délit. En effet, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la discrimination lorsqu'elle consiste notamment à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne pour des motifs non justifiés par des éléments objectifs. Enfin, la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a instauré un aménagement de la charge de la preuve. En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver, à partir d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, que la mesure qu'il a prise est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Gouvernement compte toutefois renforcer plus encore les actions de lutte contre les discriminations, au travers notamment de la mise en place d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, comme l'avait proposé M. Bernard Stasi dans son rapport rendu le 16 février 2004.