Réponse publiée le 28 juillet 2003

En ce qui concerne l'évolution démographique des pédiatres, le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre des études de médecine a été relevé et le nombre de places de pédiatrie majoré lors du passage en troisième cycle (172 places aux concours de l'internat pour 2002 puis 186 places pour 2003, alors que le nombre était fixé à moins de 120 places à la fin des années 90). Ce relèvement important du nombre de places à l'internat se traduira par l'augmentation du nombre des pédiatres diplômés dans le délai minimal de 4 ans et, sur ces bases, c'est l'objectif de près de 5 500 pédiatres qui est visé. Par ailleurs, des dispositifs d'incitation à l'installation de professionnels de santé dans les zones les plus défavorisées sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le décret permettant leur mise en oeuvre est en cours d'élaboration. Au-delà du nombre de médecins, cette situation est aussi le reflet de phénomènes complexes qui mettent en jeu l'émergence de nouveaux besoins dans la population, les progrès thérapeutiques et techniques ainsi que l'aspiration à de meilleures conditions de travail et de vie des médecins. Afin de garantir à la population un accès satisfaisant aux professionnels, qu'ils exercent en milieu urbain ou en milieu rural, en cabinet libéral ou au sein des établissements de santé publics ou privés, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait mis en place en juillet dernier la mission « Démographie des professions de santé » sous la présidence du doyen Berland (le rapport est consultable sur le site du ministère de la santé www.santé.gouv.fr). Ce rapport comporte une série de propositions dont certaines appellent des décisions urgentes qui seront prises au cours des prochaines semaines (parmi elles figurent la création d'un Observatoire de la démographie des professions de santé comportant des antennes régionales et un ensemble de mesures visant à maintenir une offre de soins adaptée en zone rurale) et d'autres qui nécessitent des consultations complémentaires. C'est pourquoi, le ministre a chargé M. le sénateur honoraire, Charles Descours, d'une mission sur l'ensemble des mesures à prendre pour maintenir ou faciliter l'installation des professions de santé dans les zones menacées de « désertification ». Ces propositions qui viennent de lui être rendues (également consultables sur le site du ministère) seront étudiées et les décisions correspondantes prises dans les prochains mois. En ce qui concerne le revenu des pédiatres libéraux d'après la Drees (études et résultats n° 200, novembre 2002), il est de l'ordre de 50 500 euros annuel soit un montant légèrement inférieur (5 %) à celui des omnipraticiens libéraux (53 400 euros annuel). Il convient toutefois de nuancer ce constat. En effet, 42,2 % des pédiatres libéraux n'exerceraient pas une activité libérale à titre exclusif contre seulement 10 % d'omnipraticiens. Dès lors, le montant des honoraires moyens provenant uniquement d'une activité libérale sous-estime le montant total des ressources des pédiatres, leur activité salariée n'étant pas prise en compte. Le ministre rappelle qu'un certain nombre de dispositions sont intervenues en faveur des médecins spécialistes en pédiatrie et notamment la mise en oeuvre des accords passés entre les caisses nationales d'assurance maladie et les médecins pédiatres qui, en l'absence de convention nationale, ont adhéré au règlement conventionnel minimal. Ainsi, l'arrêté du 31 juillet 2002, publié le 2 août 2002, relatif à l'accord national de bonnes pratiques et de bon usage des soins conclu entre l'assurance maladie et les professionnels a créé une majoration forfaitaire de 5,13 euros des consultations et des visites spécifiques effectuées par les pédiatres pour les enfants de 0 à 24 mois inclus. Le coût de cette mesure est estimé à environ 23 millions d'euros en année pleine, ce qui équivaut à un impact sur le revenu des pédiatres de 6 000 euros en année pleine et a activité constante. Les pédiatres se sont engagés en contrepartie à libeller leurs prescriptions en dénomination commune ou en génériques. Par ailleurs, l'arrêté du 29 août 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels a permis l'alignement des majorations pour les visites de nuit des pédiatres sur celles des médecins généralistes : 35 euros pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et 40 euros pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures et une majoration de 26,89 euros est accordée pour les actes d'urgence effectués en cabinet (petite chirurgie). Le financement de mesures spécifiques pour ces médecins spécialistes en pédiatrie avait été prévu par deux arrêtés, l'un du 27 décembre 2001, l'autre du 31 mai 2002. Ces arrêtés ont créé une majoration de sujétion particulière pour les actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés, pour les pédiatres libéraux soumis à une obligation d'astreinte définie aux huitième et douzième alinéas de l'article D. 712-84 du code de la santé publique. Le coût de cette mesure est estimé à environ 686 000 euros. Ces arrêtés ont aussi augmenté le coefficient de l'acte d'assistance pédiatrique avant la naissance pour un coût estimé entre 305 000 euros et 915 000 euros. Enfin, pour faciliter les négociations engagées entre la CNAMTS et les organisations représentatives des médecins spécialistes libéraux, la prise en charge des cotisations sociales des médecins spécialistes libéraux, dont les pédiatres, a été alignée sur celles ces médecins généralistes par arrêté du 8 juillet 2002.