Réponse publiée le 8 juin 2004

Le Gouvernement partage totalement le souci d'améliorer l'information sur le don et d'inciter nos concitoyens à prendre position sur ce point. Néanmoins, il ne souhaite pas généraliser la démarche mise en oeuvre par l'association AFIDOT. En effet, le projet de révision de la loi de bioéthique de 1994, actuellement en discussion au Parlement, confirme et précise le régime actuel du consentement au prélèvement en vue de greffe : le consentement présumé demeure la règle. L'opposition à ce principe se traduit par la possibilité, pour tout citoyen âgé de treize ans au moins, de s'inscrire sur le Registre national automatisé des refus au prélèvement pour exprimer sa décision, sachant qu'elle est révocable à chaque moment. À l'inverse, porter une carte de donneur, laquelle est délivrée sur demande par l'Établissement français des greffes, permet de conforter la présomption du consentement au don. Dans tous les cas, à défaut d'inscription sur le registre des refus, qu'elles auront consulté au préalable, les équipes médicales de prélèvement devront interroger les proches du défunt. Par ailleurs, le développement de l'information sur le don est au centre de plusieurs modifications du projet de révision précité. Le texte associe clairement le ministère de l'éducation nationale, ainsi que les médecins, à l'information en faveur du don, afin, d'une part, de mieux sensibiliser par des actions d'information sur le don et la greffe, les jeunes, population souvent concernée par les accidents de la route, et, d'autre part, de permettre à chaque individu de faire connaître sa volonté sur le prélèvement. De même, le texte prévoit qu'au cours de la journée d'appel à la préparation à la défense il soit délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre prévu à cet effet. À terme, toute personne aura reçu ou pourra légitimement être supposée avoir reçu cette information au plus tard à l'âge de vingt-cinq ans, ce qui autorisera à considérer que, si la personne n'était pas inscrite sur le Registre national des refus, elle était bien tacitement consentante au prélèvement, comme le prévoit la loi. Cela permettra de rassurer les familles sur la volonté du défunt, d'obtenir leur aval et de rendre pleinement effectif le régime actuel du consentement présumé au prélèvement d'organes sur personnes décédées à fins de greffe.