oiseaux
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène des Esgaulx appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles qui régissent la pratique de la chasse dans les palombières. Elle souhaite savoir notamment s'il existe une quelconque obligation, pour les chasseurs qui exercent leur art dans une palombière située dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, d'être détenteurs d'une carte de cette association pour chasser.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pratique de la chasse dans les palombières situées sur le territoire d'une association communale de chasse agréée. L'article L. 422-13 du code de l'environnement prévoit que les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse peuvent faire opposition à l'inclusion au territoire de l'association communale de chasse agréée pour des terrains d'un seul tenant d'une superficie d'un hectare minimum et où existaient, au 1er septembre 1963, des postes destinés à la chasse aux colombidés. Si les terrains, sur lesquels existe une palombière, sont inclus dans le territoire de l'association communale de chasse agréée, seuls les membres de cette association, tels que définis à l'article L. 422-21, et titulaires du permis de chasser validé, peuvent y chasser.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003