Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et des associations qui la composent inhérentes à leur situation budgétaire compte tenu de l'insuffisance des budgets qui leur sont alloués et du gel de certains crédits (urgence sociale, logement...). À la suite de l'état des lieux national du dispositif « urgence sociale et insertion » réalisé en 2003, il est apparu que celui-ci était fortement fragilisé par une situation budgétaire dégradée des associations en raison des déficits cumulés depuis plusieurs années. Le 17 juillet 2003, le Premier ministre a décidé la mobilisation de 145 millions d'euros supplémentaires sur le chapitre 46-81 consacré à la lutte contre l'exclusion, dont une partie a permis de régler les contentieux et les dettes de l'État vis-à-vis des associations gestionnaires de CHRS. Le département de la Haute-Savoie a bénéficié dans ce cadre d'une dotation supplémentaire de 0,12 million d'euros pour les CHRS. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances initiale afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, la dotation destinée aux CHRS s'est élevée à 40,628 millions d'euros pour la région Rhône-Alpes dont 3,02 millions d'euros pour le département de la Haute-Savoie, comprenant l'extension en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2003. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif et 4 000 nouvelles places d'hébergement ont été créées. Par ailleurs, les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. Parallèlement, pour apporter des réponses simultanées et adaptées aux grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale, le plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de 20 programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Pour 2005, le financement des premières mesures du plan de cohésion sociale a été inscrit dans la loi de finances : il s'agit pour les CHRS de la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), de la transformation de 500 places d'urgence en places de CHRS (soit 2,3 millions d'euros) et de l'actualisation des moyens des CHRS à hauteur de 7,5 millions d'euros. 8 millions d'euros ont également été inscrits à ce titre en loi de finances rectificative pour 2004. Par ailleurs, 1 000 places supplémentaires de maisons-relais et 2 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) seront également créées cette année, pour ces dernières par transformation de places d'urgence. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée cet été sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission a pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, leurs causes et leurs conséquences. Au vu de ses constatations, la mission doit faire toutes propositions permettant d'assurer, dans le respect de taux d'évolution de la dépense publique compatibles avec les impératifs budgétaires, la sécurité financière de ces établissements et le maintien d'une offre de réinsertion de qualité. Les conclusions du rapport de cette mission sont attendues pour le début 2005.