Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le litige opposant les corporations des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin à leur caisse respective de congés payés du bâtiment. Ces deux caisses ont formulé résolument l'exigence d'une affiliation de ces maîtres ramoneurs auprès d'elles. Cette situation place les intéressés dans l'incompréhension la plus totale. Pour asseoir leur demande, les caisses de congés payés se basent sur la nouvelle nomenclature INSEE modifiée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette nomenclature classe la profession de ramoneur dans la catégorie des activités de nettoyage. Jusqu'à présent, référence était faite à une jurisprudence constante qui considérait qu'il y a lieu de tenir compte de l'activité réelle exercée par l'entreprise pour déterminer l'assujettissement à la caisse des congés payés. A la vue de ce critère, il est patent que les entreprises de ramonage ne correspondent pas à une activité de travaux publics : les ramoneurs fournissent en effet exclusivement une prestation de services (contrôle et nettoyage des cheminées, fours et fourneaux). Cette exigence d'affiliation, exprimée par les caisses de congés payés du bâtiment à l'égard des maîtres ramoneurs, ne se justifie donc pas. Elle placerait par ailleurs les intéressés dans une situation difficile qui pourrait avoir de graves conséquences pour la viabilité de leurs entreprises. Cette mesure entraînerait en effet une importante augmentation du montant des charges sociales et fragiliserait de ce fait un peu plus ces artisans, alors qu'ils en sont encore à devoir faire face au passage aux 35 heures. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître quelle position il entend adopter par rapport à cette situation.