Réponse publiée le 5 mai 2003

Au plan réglementaire, l'article R. 221-4 du code de la route prévoit la possibilité de délivrance de toutes les catégories de permis de conduire aux personnes atteintes d'un handicap de l'appareil locomoteur, sous réserve qu'elles soient déclarées aptes après un examen médical, rendu obligatoire par l'article R. 221-10-II de ce même code. Ce sont les médecins agréés par le préfet, membres des commissions médicales départementales du permis de conduire, qui sont habilités à émettre un avis d'aptitude à la conduite automobile à l'égard des candidats au permis de conduire ou des conducteurs, donc aussi à l'égard des personnes handicapées de l'appareil locomoteur. Si le handicap que présente l'intéressé pose des difficultés particulières, la réglementation prévoit un recours possible au niveau départemental, auprès d'un médecin spécialiste en orthopédie ; si le problème ne trouve pas de solution à ce niveau, la personne peut solliciter à comparaître devant les médecins membres de la commission nationale d'examen, spécialement constituée à cet effet. Il apparaît donc que les dispositions réglementaires en vigueur sont à même de rendre possibles les déclarations d'aptitude ou d'inaptitude à la conduite automobile, étant précisé que tout examen médical lié au permis de conduire est gratuit et pris en charge par l'administration, pour un handicapé de l'appareil locomoteur. De plus, lors de la formation obligatoire que doivent suivre les médecins désirant être agréés en tant que membres de ces commissions, des données très précises leur sont fournies en matière d'aménagements de véhicules pour handicapés, en vue de faciliter leur prise de décision, lorsqu'ils sont ultérieurement confrontés à de tels cas dans l'exercice de leur mission. Une formation, plus approfondie encore, est dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ce qui leur permet de répondre à la plupart des questions posées par les intéressés sur les aménagements de véhicules. Si certaines situations, plus complexes, ne peuvent être résolues à ce niveau, l'administration centrale peut être saisie et apporter les réponses adéquates en liaison avec les médecins spécialistes en orthopédie. Enfin, une brochure traitant de l'accès à la conduite des personnes handicapées et reprenant l'ensemble des informations utiles a été élaborée par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En plus des médecins membres des commissions médicales du permis de conduire et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui en ont été rendus destinataires, cette brochure est adressée gratuitement à toute personne ou à toute association intéressée qui en fait la demande.