Réponse publiée le 3 novembre 2003

La loi du 16 juillet 1992 prévoit que la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) est réservée aux contribuables, personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé en France. La même loi dispose qu'un PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Toutefois, en cas d'imposition commune, chacun des conjoints peut ouvrir un plan. Il résulte de ces différentes dispositions que le décès du titulaire entraîne, ipso facto, la clôture du PEA et que les héritiers peuvent disposer librement des titres de ce plan. La valeur liquidative du plan est calculée à sa date de clôture en additionnant les valeurs des titres inscrits à cette date et les sommes figurant sur le compte-espèces. Il convient de rappeler que le PEA est un produit d'épargne assorti d'un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment l'exonération de l'impôt sur le revenu des produits que procurent ce placement et l'exonération, sous réserve d'une durée minimale d'épargne, de l'imposition des plus-values. Cependant, il est précisé qu'en cas de décès du titulaire d'un PEA avant la fin de période minimale d'épargne (cinq ans) la clôture n'entraîne aucune imposition des gains nets réalisés depuis l'ouverture du plan.