Réponse publiée le 20 janvier 2003

La prise en charge de la rémunération des secrétaires de mairie fait partie des frais de fonctionnement des communes. Afin de faire face à cette dépense, les communes disposent des recettes de la section de fonctionnement de leur budget que sont notamment la fiscalité et les dotations de fonctionnement allouées par l'Etat. S'agissant plus spécifiquement des charges nouvelles occasionnées par les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il faut relever que l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que « tout accroissement des transferts de compétences effectué entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ». L'article L. 1614-4 du même code énonce que la compensation des charges transférées s'effectue par un transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation (DGD). Les communes se voient donc compenser financièrement le surcroît de dépense occasionné par les transferts de compétences. S'agissant des charges globales de fonctionnement, qui comprennent notamment les salaires des agents des collectivités locales, il faut souligner que la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement à ces charges de fonctionnement. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des heures supplémentaires des secrétaires de mairie des petites communes, puisque ces coûts sont indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. A cet égard, il faut rappeler que les petites communes bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources. II faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état-civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres, a été supprimé par la loi de finances pour 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel. Cette opération a été compensée sous la forme d'une majoration a due concurrence de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF.