Réponse publiée le 29 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation applicable aux drainages, dans le cadre de la loi sur l'eau. Le décret du 29 mars 1993 soumet en effet la réalisation de réseaux de drainage soit à autorisation lorsque la superficie concernée est supérieure ou égale à cent hectares, soit à simple déclaration lorsque cette superficie est comprise entre vingt et cent hectares. Une opération de drainage agricole, couplée avec un assainissement, n'est jamais neutre du point de vue de l'environnement. Le drainage entraîne deux effets, l'un quantitatif - risques d'inondation -, l'autre qualitatif, ce dernier tenant au transfert plus rapide des substances polluantes tels les nitrates et les produits phytosanitaires, sans oublier la suppression de zones humides dont l'intérêt environnemental n'est plus à démontrer. Il ne paraît donc pas exagéré de soumettre des opérations importantes à un régime d'autorisation préalable assortie d'une enquête publique permettant de s'assurer de l'adéquation du projet avec les intérêts environnementaux tout en informant le public. Ainsi, il ne semble pas opportun de modifier les textes existants.