Réponse publiée le 15 septembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la composition de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, instituée par l'article L. 1424-31 du code général des collectvités territoriales (CGCT). Cette commission, dont la composition a été fixée par l'article R. 1424-18 du même code, permet d'associer, dans les limites de ses compétences, les représentants des sapeurs-pompiers professionnels élus par les sapeurs-pompiers relevant du corps départemental, ainsi que le directeur départemental des services d'incendie et de secours et lemédecin-chef du service de santé et de secours médical aux décisions du conseil d'administration. Cette commission a été composée de manière à assurer aux sapeurs-pompiers une représentation identique à celle dont ils disposaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, au sein de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est donc un organe du service départemental d'incendie et de secours qui a une compétence consultative doublement limitée aux questions d'ordre technique et opérationnel, intéressant les services d'incendie et de secours et au regard des compétences reconnues aux instances paritaires de la fonction publique territoriale. Aussi, il n'est actuellement pas envisagé d'apporter de modifications quant à la composition de cette commission. D'autre part, il paraît utile de préciser qu'un projet de décret prévoit de regrouper au sein d'un comité technique paritaire unique du service départemental d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Ce projet vient de recueillir l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et sera très prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État.