Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'honorable parlementaire souligne à juste titre que le mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants n'entre pas en ligne de compte des mandats locaux détenus par un député ou par un sénateur pour l'application des dispositions de l'article LO 141 nouveau du code électoral. Il n'en est pas de même, en revanche, pour les élus locaux et pour les représentants au Parlement européen. En effet, l'article L. 46-1 nouveau du code électoral et l'article 6-3 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne distinguent pas selon la taille de la commune. De même, s'agissant du cumul des fonctions exécutives locales, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice prévoit que les fonctions de président de conseil régional, président de l'assemblée de Corse, président de conseil général et de maire, quelle que soit la taille de la commune, deviennent strictement incompatibles entre elles. Les mandats détenus au sein des organismes de coopération intercommunale ne sont pas comptabilisés parce que les titulaires de ces mandats ne sont pas désignés au suffrage universel direct. Compte tenu du caractère récent de leur adoption et de leur mise en oeuvre, le Gouvernement n'envisage pas de modifier en profondeur les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats et des fonctions résultant des lois organique et ordinaire du 5 avril 2000. Des aménagements ponctuels de cette législation ne sont toutefois pas exclus pour améliorer certaines dispositions perçues comme inadaptées ou trop restrictives. Tel est ainsi le sens de la réflexion actuellement menée pour rendre à nouveau compatible l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen et d'une fonction exécutive locale.