Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'association de type loi de 1901. La loi de 1901 a créé le statut des associations. Aujourd'hui, il est recensé 870 000 associations de loi de 1901 en France dont 750 000 avec les seuls bénévoles. Cependant, on a constaté que, compte tenu de la crise de l'emploi, de nombreuses associations se sont constituées et se sont fait le relais des entreprises qui n'embauchaient plus. Se sont alors multipliées les associations de type loi de 1901 qui ont embauché du personnel salarié, souvent des emplois jeunes et développant des pans entiers de l'économie, Si les fondements du statut de l'association de type loi de 1901 sont respectés, il n'en va pas de même pour le caractère bénévole du groupement. Cette évolution n'est pas sans conséquence ; elle fragilise les entreprises exerçant les mêmes activités économiques qu'elles et développe des restrictions justement apportées au fonctionnement de ces entités et aux contrôles de leurs activités sur les petites associations au point de décourager les dirigeants de celles-ci. Elle demande donc a si une évolution législative est prévue afin que cesse l'assimilation des fondations d'entreprise, du mécénat et associations personnalisées aux petites et moyennes associations, et donc de créer un nouveau statut, propre à ces nouvelles entités.