Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au secrétaire d'État à la réforme de l'État, relative aux mesures de simplification de la validation du permis de chasser, par la création d'un guichet unique. Des mesures en ce sens ont été prises et font l'objet de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement. Ces textes prévoient que le paiement des droits et redevances mentionnées à l'article L. 423-12 du code de l'environnement peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur des recettes de l'État placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'attestation d'assurance n'est plus à produire au moment de la validation du permis, mais doit être présentée lors de tout contrôle en action de chasse.