Réponse publiée le 9 décembre 2002

La Commission européenne a publié le 11 novembre son tableau d'affichage semestriel sur le marché intérieur. Celui-ci indique un accroissement du retard de transposition des directives européennes dans de nombreux pays de l'Union européenne, dont la France. Avec 56 directives relatives au marché intérieur non transposées, ce qui représente 3,8% du total des directives, la France continue de se situer au dernier rang de l'Union européenne, derrière la Grèce (3,3 %), loin de l'objectif fixé au conseil européen de Barcelone (1,5 %). Sur proposition de la ministre déléguée aux Affaires européennes, le Gouvernement a mis en place le 6 novembre un plan d'action afin de redresser la situation. Il a décidé que dans les six prochains mois chaque ministre devait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des deux tiers le nombre de celles qui sont en retard pour leur transposition. Pour suivre les progrès des ministères, une communication sur la transposition sera effectuée en conseil des ministres tous les six mois, avant chaque publication par la commission de son « tableau d'affichage ». Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier Ministre, être examinés en priorité par le Parlement. Enfin, un rendez-vous régulier consacré, dans l'ordre du jour des Assemblées, à la transposition des directives, est envisagé.