Question écrite n° 20821 :
crédit

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de crédit pratiqué par certaines banques. Dans le cadre d'opérations commerciales d'envergure, certains établissements bancaires décident d'octroyer des prêts à la consommation à un taux attractif, en mettant en avant dans leur publicité le taux nominal hors frais de dossier. Or, le client devra rembourser le capital majoré des intérêts calculés selon un taux effectif global beaucoup plus important que celui promis par la publicité. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement en cette matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 30 juin 2003

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