taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'Union des industries de la protection des plantes, créée en 1918, rassemble les entreprises productrices de produits phytosanitaires destinés à l'agriculture. Le poids économique de ses membres est d'environ 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour l'année 2002. Depuis l'année 2000, les membres de l'UIPP sont assujettis à la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes. Pour les produits phytosanitaires, la TGAP a donné lieu au prélèvement sur les ventes de 23 millions d'euros pour l'année 2000, de 29 millions d'euros pour les années 2001 et 2002. Les projections pour 2003 et 2004 sont respectivement de 32 et 42 millions d'euros. Le paradoxe est que les recettes de la TGAP ne servent en aucune façon à la mise en oeuvre de programmes de réduction des pollutions. M. François Goulard, rapporteur pour la commission des finances du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a souligné dans son rapport d'octobre 2002 « les difficultés d'application de la loi pour les douanes », dénonçant même « son manque de transparence ». L'UIPP, consciente de la réalité budgétaire actuelle, ne veut aucunement remettre en cause la principe de la TGAP. Au contraire, et suivant la volonté politique du gouvernement de renforcer les mesures de réduction des pollutions phytosanitaires, l'UIPP souhaite s'impliquer plus encore. Pour cela, et à l'exemple d'autres industries assujetties à la TGAP, l'UIPP sollicite des autorités un accompagnement public sous la forme d'une déduction adaptée des dépenses engagées. M. Alain Marleix demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il est envisagé de répondre favorablement à l'attente de l'Union des industries de la protection des plantes.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la déduction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des dépenses engagées pour la réduction des pollutions dues aux produits phytosanitaires. Le ministère de l'écologie et du développement durable suit avec attention les actions menées par la profession pour réduire la pollution engendrée par les produits phytosanitaires. Les initiatives mises en place par les producteurs de produits phytosanitaires visant à collecter les emballages vides de produits phytosanitaires et les produits phytosanitaires non utilisés sont de bons exemples d'actions de réduction de pollutions engagées volontairement par ces professionnels. Lors de la conférence de presse du 18 février 2005 sur l'évaluation des performances environnementales de la France par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé que le Gouvernement mettra en place, prochainement, une commission de fiscalité environnementale pour faire des propositions d'évolutions de la fiscalité. La question de la déductibilité des dépenses engagées par l'union des industries de la protection des plantes de la TGAP pourra être examinée dans le cadre de cette réflexion.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 12 avril 2005