politique de l'eau
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'instruction des dossiers Loi sur l'eau dans le cadre des contrats ruraux, initiés par l'Agence de l'eau Seine-Normandie. En effet, certaines collectivités compétentes en matière de gestion des eaux naturelles rencontrent de grandes difficultés avec les services de l'État chargés de l'instruction des dossiers dits Loi sur l'eau, notamment en Seine-Maritime. Ainsi les élus regrettent-ils la longueur des procédures, et notamment des délais d'instruction, car les services de l'État ne sont tenus à aucun délai légal pour déclarer un dossier recevable ou irrecevable. Cette solution présente de sérieux inconvénients car il y a là un pouvoir discrétionnaire. L'autre type de difficulté vient des incertitudes quant à la définition donnée au mot « opération » dans le cadre d'études globales de bassins versants, employé à l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Si la définition couramment retenue est « l'ensemble organisé d'un processus mis en oeuvre pour atteindre un objectif déterminé », il semble néanmoins que la conception de l'instruction pousse l'étude de chaque ouvrage au stade de projet, l'avant-projet étant jugé insuffisant pour apprécier les incidences sur l'environnement. La constitution des dossiers subit alors des lourdeurs supplémentaires, un allongement des délais et de nombreux coûts. C'est pourquoi, à un moment où le Gouvernement a la volonté de simplifier le droit et où malheureusement un certain nombre de nos concitoyens ont encore récemment été victimes d'orages ou d'inondations, il lui demande si elle envisage de fixer un délai aux services de l'État pour déclarer recevable ou non un dossier. De même, il lui demande de préciser le mot « opération » employé à l'alinéa 4 de l'article 2 du décret évoqué ci-dessus et si la note d'incidence doit être appréciée ouvrage par ouvrage ou sur l'ensemble des ouvrages considérés avec leurs articulations entre eux.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'instruction des dossiers Loi sur l'eau dans le cadre des contrats ruraux initiés par l'Agence de l'eau Seine-Normandie. En premier lieu, une procédure d'instruction de dossier, correspondant par exemple à une demande d'autorisation ou à une déclaration, constitue en toute hypothèse une garantie pour l'administré et les délais afférents aux procédures considérées tendent à permettre un examen de ces dossiers dans sa complétude. Les délais de délivrance de l'autorisation ainsi prévus à l'article 8 du décretn° 93-742 du 29 mars 1993, de trois mois, auxquels un délai supplémentaire de deux mois peut s'ajouter, apparaissent difficilement compressibles eu égard au caractère le plus souvent complexe des opérations projetées au regard de leurs conséquences sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. S'agissant du terme « opération » utilisé aux même articles, celui-ci s'analyse simplement en un terme générique, recouvrant les termes « installations, ouvrages, travaux, activités - IOTA - », qui évite la répétition de la formule. S'il s'agit, par exemple, d'ouvrages destinés à préserver les populations du risque d'inondations, ceux-ci n'en présentent pas moins un danger pour la sécurité publique nécessitant une étude exhaustive dans le document d'incidences hydrauliques et des prescriptions adaptées dans l'arrêté d'autorisation, dès lors que l'article L. 211-1 du code de l'environnement implique, conformément au respect du principe de gestion équilibrée, d'intégrer les exigences de la sécurité civile. Toutefois, s'il est nécessaire de bien prendre en compte les enjeux de sécurité publique, il est effectivement indispensable de simplifier les procédures pour les rendre efficaces et de les encadrer dans des délais raisonnables. Dans le cadre du prochain projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la ministre de l'écologie et du développement durable envisage de limiter le nombre de procédures d'autorisation après enquête publique en instaurant un système de déclaration avec possibilité d'opposition du préfet dans un délai limité. Ces projets de simplification vont dans le sens souhaité, tout en garantissant la prise en compte des enjeux de sécurité et de protection des milieux aquatiques.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004