Réponse publiée le 15 septembre 2003

La France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis de sauvegarde du pluralisme des médias et de la diversité culturelle. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. Cette consultation a permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse et proposer un scénario d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution. Il est proposé d'autoriser toute publicité télévisée pour la distribution hors opération de promotion sur le territoire métropolitain et de lever toute limitation pour les promotions proposées sur les territoires des autres Etats membres. L'ouverture serait réalisée selon un calendrier progressif pour les chaînes nationales analogiques. Cette proposition concilie ainsi l'impératif européen de libre circulation des services avec la protection du pluralisme et de la diversité des médias. Le Gouvernement s'est en ce sens engagé devant la Commission européenne à adopter un décret portant modification du décret du 27 mars 1992. Cet engagement a conduit la Commission européenne à reporter à l'automne prochain l'examen en commission infractions du dossier des secteurs interdits de publicités télévisées. Le décret qui, après consultation des secteurs professionnels concernés et du Conseil supérieur de l'audiovisuel sera soumis à l'avis du Conseil d'État, devrait intervenir en octobre prochain.