Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales a été modifié à plusieurs reprises par le législateur. L'une des dernières modifications apportées prévoit qu'« en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes ». Le cas des communes déjà assujetties au versement de transport, dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu'elles quittent pour adhérer à une communauté d'agglomération, n'est pas explicitement mentionné. Toutefois, il apparaît qu'il entre dans le champ de ces dispositions. En effet, la situation décrite est assimilable pour la communauté d'agglomération à une extension de son périmètre, donc du périmètre des transports urbains, en raison de l'adhésion de nouvelles communes. La commune nouvellement incluse peut donc bénéficier de la disposition précitée de l'article L. 2333-67 si l'organe délibérant de l'EPCI auquel elle adhère prend une décision dans ce sens. Afin de lever définitivement toute ambiguïté, il est précisé que le Gouvernement envisage une clarification rédactionnelle de ces dispositions dans le projet de loi de finances pour 2004.