Réponse publiée le 3 mars 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur la procédure, les critères et les motifs qui conduisent au déremboursement des médicaments. En 1999, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé ont demandé à la Commission de la transparence de réévaluer le service médical rendu (SMR) des 4 500 spécialités. 835 ont été jugées à SMR insuffisant. Après deux ans d'incertitudes et de baisses de prix, il a été décidé de procéder au déremboursement des produits sur une période de trois ans. Les produits seront répartis en fonction de leur appartenance à l'un des trois groupes suivants : produits n'ayant plus leur place dans la stratégie thérapeutique ou présentant des traces d'antibiotiques, les deux autres groupes étant distingués selon la possibilité de faire ou non l'objet d'automédication. Pour le déremboursement de l'année 1, un courrier sera envoyé à chaque entreprise pour l'informer de l'intention de dérembourser les produits qu'elle exploite. L'entreprise disposera alors de 30 jours pour faire valoir ses observations écrites ou demander à être entendue par la Commission de la transparence. Après l'avis de la commission, le ministre prendra, s'il y a lieu, la décision de procéder au déremboursement du produit. La procédure sera reprise pour les produits susceptibles d'être déremboursés en année 2 puis 3.