Réponse publiée le 4 mai 2004

Les cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français en matière de délivrance de la carte nationale d'identité ont été rappelés dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et dans un guide d'aide à la délivrance de cette carte qui a été adressé à l'ensemble des mairies. De plus, la nécessité d'appliquer avec discernement les règles en la matière a été rappelée aux services chargés de la délivrance des titres d'identité à l'occasion d'actions de formation dont ont bénéficié les agents concernés. La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. Enfin, ce titre vaut document de circulation transfrontière en vertu d'accords internationaux pour des séjours égaux ou inférieurs à trois mois et à condition qu'elle soit en cours de validité. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de Français, des travaux ont été engagés au plan interministériel dans le cadre de la politique gouvernementale de simplification des formalités administratives. Ces travaux devraient aboutir à l'élaboration d'une ordonnance qui permettra aux Français nés à l'étranger d'apporter plus facilement la preuve de leur nationalité, en application du concept de la possession d'état de Français prévu par l'article 30-2 du code civil. Cette mesure de simplification pourra dès lors s'appliquer dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité.