élections professionnelles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur la simplification des démarches administratives. Suite au vote de la loi d'habilitation, il demande au ministre des précisions sur les mesures de simplification envisagées en matière d'organisation des élections professionnelles. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Plusieurs mesures de simplification en matière d'organisation des élections professionnelles sont intervenues en application de l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'honorable parlementaire pourra ainsi se reporter aux textes suivants : ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; ordonnance n° 2004-141 du 12 décembre 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 14 novembre 2006