Question écrite n° 20902 :
politique familiale

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des parents de naissances multiples. Ces parents souhaitent savoir si des dispositions spécifiques les concernant sont prévues dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant. De plus, ils estiment qu'ils ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux accordés aux parents qui ont deux, trois enfants à une, deux ou trois années d'intervalle, notamment dans la mise en place du congé parental et de l'allocation parentale d'éducation (qui sera remplacée par la PAJE au 1er janvier 2004). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qui seront envisagées afin d'aider ces parents.

Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les familles qui accueillent la naissance de triplés bénéficient d'une majoration de la durée de versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) jusqu'au sixième anniversaire des enfants. Cette mesure marque la volonté de prendre en compte les charges supplémentaires pesant sur les familles de triplés et plus en leur accordant une aide financière pendant une durée supérieure à la durée de droit commun de trois ans. Par ailleurs, les familles accueillant des triplés bénéficient de dispositions prenant en compte leur situation particulière ; il en va ainsi du droit à l'allocation pour jeune enfant (APJE). En effet, si la condition de ressources est remplie, une seule allocation est normalement versée par famille quel que soit le nombre d'enfants à charge de plus de trois mois et de moins de trois ans. En cas de naissances multiples, il est versé autant d'APJE que d'enfants issus de la naissance multiple, et ce jusqu'aux trois ans des enfants. Ces dispositions favorables seront reprises dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Enfin, dans le cadre de l'action sociale, les familles concernées peuvent bénéficier d'aides spécifiques octroyées par les services sociaux des caisses d'allocations familiales, telles que la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003

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