Réponse publiée le 3 mars 2003

La complexité croissante du droit de la commande publique a nécessité la mise en oeuvre d'une réforme qui s'est traduite par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. La loi n° 1168-2001 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est venue compléter cette réforme. Dans le cadre du nouveau code des marchés publics, il convient de distinguer les marchés passés en raison de leur nature et ceux passés en fonction de leur montant. Pour ces derniers, la procédure applicable est fonction d'un seuil. Dorénavant, il y a lieu de distinguer les marchés passés sans formalités préalables lorsque le montant du marché est inférieur à 90 000 EUR (HT), les marchés passés selon une procédure de mise en concurrence simplifiée lorsque le montant du marché est inférieur à 200 000 EUR (HT) et l'appel d'offres européen, dans les autres cas. Les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et notamment celles de l'article R. 2221-24 qui font référence aux marchés passés en la forme négociée en raison de leur montant n'ont pas encore fait l'objet de modification afin de prendre en compte l'évolution du code des marchés publics. Mais le Gouvernement envisage d'opérer cette modification des textes réglementaires du code général des collectivités territoriales dans les meilleurs délais. Ces modifications viendront parachever la réforme de la commande publique initiée par le décret du 7 mars 2001 précité. Cependant, cette réforme de la commande publique a entraîné en pratique un certain nombre de lourdeurs et de dysfonctionnements. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la politique générale de simplification des procédures administratives, le Gouvernement étudie actuellement un réaménagement du code des marchés publics.