montant des pensions
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du personnel des établissements bancaires et en particulier des personnes en cessation d'activité depuis le 31 décembre 1993, dans le cadre de l'accord de branche du 13 septembre 1993, qui n'ont pas fait l'objet de revalorisation depuis cette date. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en leur faveur.
Réponse publiée le 3 février 2003
Dans le cadre de l'intégration à compter du 1er janvier 1994 du régime de retraite du personnel des établissements bancaires au sein des caisses ARRCO et ARGIC, l'accord de branche du 13 septembre 1993 négocié entre les partenaires sociaux a précisé les modalités de garantie et de service des droits acquis au 1er janvier 1994 et non repris par ces caisses. A ce titre, une pré-liquidation de ces droits a été réalisée au vu du règlement en vigueur au 31 décembre 1993 et a fait l'objet d'une indexation conformément à l'article 6 de l'accord entre les représentants des entreprises et des salariés. Par conséquent, une révision des modalités d'indexation relève d'une modification de l'accord de branche du 13 septembre 1993, et donc de la voie conventionnelle.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003