Réponse publiée le 22 septembre 2003

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment en congé de fin d'activité lorsqu'ils auront rempli les conditions relatives aux années de cotisation exigées. Dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, il est prévu que les agents nés après le 31 décembre 1946 pourront bénéficier du CFA à condition qu'ils totalisent, au 31 décembre 2002, quarante années de services publics effectifs, ou bien quarante-trois années tous régimes confondus dont au moins quinze ans de services publics effectifs. En dehors de ces cas de figure, il n'est pas prévu de mesures particulières dérogatoires.