Réponse publiée le 11 novembre 2002

En application du II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus soumis à cet impôt à un taux proportionnel ou à un prélèvement qui en est libératoire, sous déduction notamment de l'abattement sur le revenu imposable prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes de condition modeste qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou, quel que soit leur âge, qui sont invalides. Pour ces dernières, il s'agit des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, délivrée aux « grands infirmes » justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, mais également des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de 40 %. Ces dispositions permettent d'atténuer, sur des bases objectives et équitables, la charge fiscale des personnes de condition modeste lourdement invalides ou dont l'invalidité plus légère est notamment d'origine professionnelle. Cela étant, conformément aux engagements du Président de la République, l'action en faveur des personnes handicapées constitue une priorité du Gouvernement dont témoigne le projet de loi de finances pour 2003 qui prévoit, par rapport à l'année 2002, une augmentation de 5,6 % des moyens budgétaires qui leur sont spécifiquement consacrés.