Réponse publiée le 17 février 2004

Conformément à l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison de l'ensemble des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même période. A cet égard, les pensions alimentaires versées à la suite d'un divorce constituent un revenu de transfert entre les ex-conjoints : les sommes versées sont déductibles du revenu global de celui qui les doit et imposables, selon le régime des pensions, entre les mains de celui qui les reçoit. Ces dispositions assurent une prise en compte fiscale équilibrée de ces sommes. En matière de droits à retraite, les pensions alimentaires sont prises en compte pour l'examen des droits aux prestations soumises à conditions de ressources. C'est le cas, par exemple, des allocations du minimum vieillesse et, par ailleurs, des pensions de réversion et de la majoration pour conjoint à charge servies au régime général des salariés et pour les assurés des régimes alignés (artisans, commerçants et salariés agricoles). En revanche, dans la majorité des autres régimes de retraite, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à condition de ressources et, de ce fait, les pensions alimentaires dont bénéficient les ex-conjoints n'ont pas d'incidence. Les différences entre ces régimes s'expliquent par des raisons historiques. Toutefois, la comparaison entre ces régimes ne doit pas se faire isolément sur un type de prestation, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent.