Réponse publiée le 25 août 2003

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, que, « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». Les principales dispositions du projet d'ordonnance en cours d'élaboration sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin pourra être autorisé à voter par procuration ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur ; enfin, les procurations, aujourd'hui établies pour l'essentiel dans les commissariats et les gendarmeries, par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance, seront établies en mairie par des agents publics agréés par le même juge.