Réponse publiée le 25 novembre 2002

La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ont suscité un important mouvement de négociation dans le champ des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif (86 % du secteur). Le secteur sanitaire, social et médico-social privé auquel se rattachent les établissements d'accueil des personnes handicapées comporte des spécificités (financement public, prise en charge de personnes fragiles) qui ont été prises en compte par les accords de branche et les accords d'entreprise. Ceux-ci ont été agréés par le ministère en relation avec les financeurs publics et notamment les représentants des conseils généraux. Les négociations engagées ont donné lieu à des accords aux niveau de la branche et des entreprises agréées compte tenu de deux critères : la mise en oeuvre d'une organisation nouvelle du travail qui permette d'assurer au minimum le maintien du service rendu, en temps et en qualité d'accueil et l'équilibre financier sur une période de cinq ans, le coût des embauches devant être compensé sur la période, d'une part par les aides prévues par la loi dans le cas d'accords aidés, d'autre part par des mesures de modération salariale. Dans le cadre de l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et du budget de l'Etat, les dotations régionales notifiées au titre des exercices 1999, 2000, et 2001 ont permis d'assurer l'équilibre financier du budget des établissements du secteur privé financés par l'assurance maladie (MAS, IME...) et par l'Etat (CAT, CHRS). Ces sommes ont été capitalisées afin de permettre d'amortir le coût de l'embauche de nouveaux personnels au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Par ailleurs, l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements publics médico-sociaux et sociaux accueillant des personnes handicapés est mis en oeuvre en application du protocole d'accord national du 27 septembre 2001. Les crédits notifiés dans le cadre de l'exécution budgétaire 2002 puis 2003 doivent permettre la création des emplois prévues à ce titre.