Réponse publiée le 11 août 2003

L'attention de la ministre déléguée à l'industrie a été attirée sur la nécessité de protéger les mineurs face aux publicités à contenu pornographique diffusées sur Internet. Ces courriers électroniques ou ces sites Internet à caractère pornographique, même s'ils ne sont pas nécessairement illicites, représentent une source d'inquiétudes pour les familles. Cette situation constitue un véritable obstacle à l'utilisation par tous de l'Internet et porte préjudice à son développement. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, il est prévu une mesure imposant aux fournisseurs d'accès Internet de proposer à leurs abonnés un logiciel de filtrage des contenus Internet, encore appelés logiciels de contrôle parental. L'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne sont tenues d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens. » Dans le cadre de ce même projet de loi, les responsabilités pénales et civiles des éditeurs de contenus sur Internet ainsi que des prestataires techniques sont clarifiées. Ce dispositif conforme à la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique rappellera aux différents acteurs de l'Internet leurs droits et obligations. Par ailleurs, à l'occasion du comité interministériel sur la société de l'information (CISI), qui s'est tenu le 10 juillet, une série de mesures nouvelles visant à rendre l'Internet accessible à tous les publics a été prise. D'abord, le Gouvernement a décidé de mettre en ligne un annuaire des sites francophones tout public dont les responsables éditoriaux auront confirmé leur adhésion à une charte de qualité par acte déclaratif et volontaire au moment de la soumission de leur site. Cet annuaire sera accessible à partir du site http://www.internet.gouv.fr sur un répertoire spécifique mis à disposition et hébergé par le Gouvernement. Outre le référencement des sites francophones tout public, cet annuaire aura vocation à servir de base d'information pour les logiciels de filtrage qui pourront proposer la possibilité aux internautes de restreindre leur navigation aux seuls sites référencés. Ensuite, une convention d'étude et de recherche entre l'Institut national de la consommation et le ministère délégué à la famille, en lien avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sera passée pour établir une étude comparative des logiciels de filtrage commercialisés en France. Cet essai comparatif a l'ambition de donner aux parents une information objective et pratique sur les logiciels de contrôle parental. Il fera l'objet d'une large diffusion. Pour renforcer également la protection des mineurs dans les établissements scolaires, une cellule nationale sur la sécurisation de la navigation à partir de ces établissements sera créée. Enfin, mis en ligne depuis le 7 novembre 2001, le site http://www.internet-mineurs.gouv.fr, qui permet aux internautes de signaler aux autorités publiques des contenus de sites illicites présents sur le réseau et portant atteinte aux mineurs, sera renforcé. Ce dispositif important qui vient compléter les mesures législatives prises dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique a pour objectif de donner confiance aux familles dans ce formidable outil qu'est l'Internet.