Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position des autorités françaises sur le regroupement familial. Ce thème a été récemment débattu au niveau européen à l'occasion de l'examen du projet de directive sur le regroupement familial. Les autorités ont eu l'occasion de faire valoir leur position en faveur d'un regroupement familial permettant une pleine intégration du ressortissant étranger présent sur le territoire européen. Le Conseil justice et affaires intérieures (JAI) du 27 février 2003 a abouti à un accord politique sur ce projet de directive. Il est vrai que le texte, longtemps discuté dans cette enceinte, est en retrait, comme l'a reconnu le commissaire européen en charge de ce dossier, par rapport à son ambition initiale. Mais un accord a pu être atteint au prix de modifications effectuées pour répondre aux demandes de certains États membres. L'absence d'accord aurait à l'inverse affaibli le droit au regroupement familial au sein de l'Union, car ce texte oblige certains de nos partenaires à une modification de leur législation dans un sens plus favorable aux ressortissants d'États tiers présents sur leur sol et qui souhaitent faire venir leur famille. A l'inverse, ce texte ne prévoit pas, bien entendu, que les États ayant une législation plus favorable que les dispositions adoptées, telle la France, y apportent des restrictions. Tout au long de la négociation de cette directive, les autorités françaises ont rappelé les principes définis par le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, et auxquels elles sont attachées. L'intégration des ressortissants d'Etats tiers régulièrement installés sur le sol de l'Union et l'égalité de traitement avec les ressortissants communautaires. Cette préoccupation se retrouve dans l'analyse d'autres textes en cours de négociation et le Gouvernement se montrera particulièrement vigilant à cet égard.