CRPF
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés auxquelles se trouve confronté le centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes pour assumer les missions qui lui sont conférées par la loi du 9 juillet 2001. La forêt privée occupe une place essentielle en Rhône-Alpes, où elle représente près de 26 % de la surface totale du territoire. Le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) a compétence pour développer et orienter la gestion de cet espace, conformément aux orientations votées à l'unanimité des deux assemblées le 9 juillet 2001. Ce texte a étendu les missions du CRPF en vue d'augmenter la surface boisée dotée d'un document de gestion, et de développer les fonctions sociales et environnementales de la forêt. L'extension de ces missions avait été clairement conditionné au renforcement des effectifs des centres régionaux, et des engagements précis ont été pris par le gouvernement à cet effet. Le chiffre de 155 emplois pour l'ensemble des dix-huit CRPF avait été avancé, et l'étude d'impact de la loi avait retenu le chiffre de 89 créations de postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement. Or, près de deux ans après le vote de la loi, ces engagements sont demeurés sans suite, et le CRPF Rhône-Alpes se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi de 2001. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le CRPF Rhône-Alpes puisse disposer à très brève échéance des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour la rendre plus conforme aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité au Parlement, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui doivent être conciliés avec les exigences de maîtrise de la dépense publique, ce qui suppose d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003