Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la réforme de la médecine du travail et, plus précisément, sur les questions de l'indépendance des médecins du travail, de la modulation des examens périodiques dont bénéficient les salariés, ainsi que de la pluridisciplinarité. Une réforme de grande ampleur de la médecine du travail a été lancée afin d'en améliorer le fonctionnement et d'accroître sa contribution à la sécurité sanitaire générale. Cette réforme - qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention - comporte plusieurs lignes directrices. Afin de moderniser les structures et rénover les modalités de fonctionnement des services de santé au travail - dans le respect des principes fondateurs de la loi de 1946 - une évolution substantielle de la médecine du travail est mise en place : elle accroît les garanties d'indépendance des médecins du travail. A cet égard, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit la subordination d'un éventuel licenciement de médecin du travail à une autorisation de l'inspection du travail et l'interdiction du recours à des médecins du travail sous contrat de travail temporaire. Ces mesures législatives doivent être complétées par des dispositions réglementaires. Concernant l'instauration d'un délit d'entrave à l'exercice des missions des médecins du travail, des difficultés d'ordre juridique touchant à la construction d'ensemble du droit pénal ont conduit à ne pas inscrire cette mesure dans la loi ; elle replace l'action en milieu de travail, au coeur des missions de la médecine du travail. C'est en effet sur la base de la relation entre l'homme et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire ; elle consacre juridiquement l'approche pluridisciplinaire pour améliorer l'évaluation des risques et des actions à entreprendre. Cette approche globale multidisciplinaire associera, selon diverses modalités, des compétences médicales, technologiques et organisationnelles, en vue de renforcer l'action correctrice sur les situations et postes de travail, qui constitue la mission essentielle de la médecine du travail. Ce travail en réseau, dans lequel le médecin du travail est appelé à jouer un rôle pivot, permettra aux entreprises de disposer d'appuis concrets et coordonnés, afin de s'acquitter de leurs obligations en matière d'évaluation des risques et d'actions de prévention ; elle renforce la transparence dans la gestion des services, grâce notamment à un contrôle social plus exigeant ; elle développe la contribution de la médecine du travail à la connaissance épidémiologique et à la veille sanitaire professionnelle, en particulier en lien avec l'institut de veille sanitaire. Concernant enfin la question de la périodicité des examens médicaux, l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels a prévu une possibilité de moduler les visites médicales annuelles périodiques (de 12 à 24 mois) pour les salariés dont l'activité ne présente pas de risques déclenchant aujourd'hui une surveillance médicale renforcée. Ce principe de modulation, posé dès 1988 à titre expérimental par le ministère du travail, est aujourd'hui défendu par de nombreux médecins du travail. Cette possibilité de moduler la surveillance périodique apparaît utile et intéressante, à condition d'être entourée des garanties indispensables : cette mesure ne s'adresse pas aux salariés qui exercent une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée ; par ailleurs, le temps médical dégagé par la modulation doit servir prioritairement à renforcer l'action en milieu de travail ; enfin, le médecin du travail comme le salarié doivent conserver la possibilité actuellement ouverte par les textes de solliciter un examen médical à tout moment.