Réponse publiée le 15 juin 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls agents de l'éducation nationale. S'agissant des instituteurs, il convient de rappeler que les périodes de formation professionnelle qu'ils ont accomplies à partir de dix-huit ans sont et demeureront automatiquement prises en compte pour leur retraite. S'agissant de la nouvelle condition d'interruption d'activité posée pour bénéficier de la bonification pour chacun des enfants nés avant le 1er janvier 2004, la loi portant réforme des retraites l'a ajoutée afin de respecter la jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes. Pour le droit communautaire ces avantages familiaux doivent en effet, par principe, compenser les préjudices professionnels résultant des interruptions dans le déroulement de la carrière liées à la naissance des enfants. Deux aménagements à ce principe, qui concernent les enfants nés avant le 1er janvier 2004, rencontrent particulièrement l'intérêt des enseignantes. D'une part, parmi les femmes qui n'étaient pas en activité, celles qui ont accouché alors qu'elles préparaient un diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elles ont été recrutées, et qui ont obtenu ce diplôme dans les deux années précédant leur recrutement, acquièrent la bonification sans avoir à justifier d'une quelconque interruption. D'autre part, pour les femmes qui, sans avoir le statut de fonctionnaire, avaient une activité professionnelle à l'époque de leur accouchement, il convient de distinguer deux hypothèses. Dans la première, les enfants sont nés lorsque l'intéressée était agent non titulaire et cette période a été validée au titre de sa pension de fonctionnaire : la bonification est alors accordée à la seule condition qu'il y ait eu interruption d'activité pendant deux mois. Dans la seconde hypothèse, la naissance ouvre droit à une majoration de deux ans prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des naissances intervenues soit pendant une période de services de non-titulaire qui n'a pas été validée, soit alors que l'intéressée était salariée du secteur privé.