Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le remboursement des spécialités pharmaceutiques. A la suite de l'arrêté du 14 septembre 2001 modifiant le taux de remboursement de certains médicaments spécialisés, des laboratoires pharmaceutiques ont déposé des recours devant les juridictions administratives demandant l'annulation de cet arrêté et la réparation du préjudice subi. Par une récente décision, le Conseil d'État a retiré une première série de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments visés par l'arrêté du 14 septembre 2001, considérant que leur service médical rendu a été mal apprécié par la Commission de la transparence chargée de la réévaluation du service médical rendu des spécialités pharmaceutiques remboursables en ville. Cette décision remet en cause un des leviers de la politique de santé publique, soucieuse d'une bonne gestion des comptes de la sécurité sociale, quels que soient les intérêts industriels des laboratoires pharmaceutiques. Afin d'éviter la multiplication des recours contre les décision de révision des taux de remboursement de médicaments, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre incontestables juridiquement et scientifiquement les évaluations du service médical rendu effectuées par la Commission de la transparence.