régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que plusieurs dispositions législatives sont intervenues au cours des dernières années pour élargir les critères d'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. En particulier, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a constitué une avancée définitive. Or des dizaines de retraités mosellans qui souhaitent actuellement bénéficier de cette loi se heurtent au refus des caisses, lesquelles indiquent qu'elles attendent un décret d'application. Le texte de la loi étant tout à fait clair, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne doit pas être considéré comme applicable de plein droit. A défaut, elle souhaiterait savoir si le décret d'application pourrait être mis en oeuvre au plus vite afin que les retraités en attente ne soient pas injustement pénalisés.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la publication des décrets d'application concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle prévues par la loi de modernisation sociale. Les projets ont été élaborés en étroite concertation avec toutes les parties présentes et notamment l'instance gestionnaire du régime. Le Conseil d'Etat est saisi et la publication des textes peut être envisagée prochainement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002