taux
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 19,6 % sur les produits de décontamination, désinfection et stérilisation qui pénalise le renouvellement du matériel et l'utilisation de produits toujours plus performants, notamment dans le domaine des soins dentaires. Or, lesdits produits sont essentiels pour la délivrance de soins dans les conditions optimales de sécurité sanitaire. C'est pourquoi, au nom du principe de sécurité sanitaire, il estime que ces matériels et produits devraient être inscrits dans la liste H annexée à la 6e directive de 1977, qui vise « les produits de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. Par ailleurs, il lui rappelle que l'Etat ne respecte pas la législation européenne quant au taux réduit de TVA applicable aux produits de prévention utilisés dans le domaine des soins bucco-dentaires. Aussi, il souhaite savoir quand la France se conformera à la loi.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003